Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique
Article 49
Versions de la disposition
49. Le locateur peut, après avoir pris l’avis du comité de sélection, radier de la liste d’admissibilité la personne qui ne remplit plus les conditions d’admissibilité ou reclasser une personne dont le changement de situation influe sur son classement.
